Questions écrites — Assemblée nationale

« A titre liminaire, il convient de souligner que le dispositif de majoration de pension, dont bénéficient les ouvriers de l'Etat en application de l'article 20 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État est identique au dispositif applicable à l'ensemble des fonctionnaires, conformément à l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Le personnel à statut ouvrier ne relève donc pas d'un régime qui lui serait spécifique. Le dispositif introduit par l'article 20 du décret précité prévoit la nécessité de remplir une condition de durée d'éducation des enfants de neuf années minimum afin de pouvoir prétendre à l'attribution d'une majoration de pension. Les agents en situation de famille recomposée amenés à élever les enfants du conjoint, issus d'un premier mariage, peuvent aussi en bénéficier. Toutefois, la condition de durée d'éducation reste la même et ne peut être modulée dans cette situation particulière. A cet égard, il apparaît important de souligner que l'octroi de cet avantage de pension est lié à la charge représentée par l'éducation de l'enfant et son impact effectif sur la carrière de l'ouvrier de l'État. Cette charge est donc prise en compte de la même manière, que l'enfant soit issu ou non d'une première union. »

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