Questions écrites — Assemblée nationale

« L'impératif de réduction de la dépense publique et des charges pesant sur les secteurs économiques s'impose aux chambres d'agriculture, comme à tout établissement public. Il leur appartient de veiller, dans le cadre de leur gestion, à la maîtrise de leurs charges pour équilibrer leur budget. La loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (LFI 2015) prévoit une contribution des chambres d'agriculture à l'effort de redressement des comptes publics à hauteur de 60 M€ en 2015, sous la forme d'une diminution de 5 M€ du plafond de la taxe pour frais de chambre et d'un reversement exceptionnel au profit du budget de l'État d'une partie de leurs réserves excédentaires. Le plafond de la taxe pour frais de chambre est ainsi ramené de 297 M€ en 2014 à 292 M€ en 2015. Cette diminution du plafond, appliquée de manière linéaire à toutes les chambres d'agriculture départementales, entraînera une réduction structurelle de 2 % du montant du produit de l'imposition notifié à chaque chambre. La loi de finances initiale pour 2015 prévoit par ailleurs que cet effort de 2 % par an sur le fonctionnement sera prolongé en 2016 et 2017, sur le modèle de ce qui est demandé aux autres opérateurs de l'État. Une mission d'inspection sera à cet égard lancée afin d'analyser la soutenabilité de cette trajectoire au regard des opportunités d'optimisation, de mutualisation et de réorganisation dans le cadre de la régionalisation renforcée de certaines politiques publiques et de la nouvelle carte territoriale, et cela en cohérence avec le plan stratégique « Terre d'avenir » lancé en 2009 par l' … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →