Questions écrites — Assemblée nationale

« L'article 2 de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie a amnistié, lorsqu'ils ont été commis antérieurement au 22 mai 1981, les délits commis à l'occasion de réunions, de manifestations sur la voie publique, dans les lieux publics et les établissements universitaires ou scolaires, à l'occasion de conflits relatifs aux problèmes de l'enseignement et de conflits du travail, à l'occasion d'activités syndicales ou revendicatives. Cette même loi a également prévu, à son article 13, l'amnistie des faits commis antérieurement au 22 mai 1981 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles. Si ces mêmes faits ont donné lieu à une condamnation pénale, l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles est subordonnée à l'amnistie de la condamnation pénale. L'amnistie entraîne la remise de toutes les peines principales, accessoires ou complémentaires ainsi que de toutes les incapacités ou déchéances subséquentes. Elle entraîne également la réintégration dans les divers droits à pension à compter de la date de publication de la loi du 4 août 1981. En revanche, elle n'entraîne de droit ni la réintégration dans les fonctions, emplois, professions grades, offices publics ou ministériels, ni la reconstitution de carrière. Elle n'entraîne pas non plus la réintégration dans l'ordre de la Légion d'honneur, dans l'ordre de la Libération, dans l'ordre national du Mérite, ni dans le droit au port de la médaille militaire. Toutefois, la réintégration peut être prononcée, pour chaque cas individuellement à la demande du garde des sc … »

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