Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Michèle Bonneton attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la fiscalité foncière des terrains non bâtis constructibles situés en zone « tendue ». L'article 1396-II du code général des impôts a instauré une majoration automatique de 25 % du montant de la taxe foncière à payer sur les terrains constructibles situés dans des zones « tendues », et une majoration de 5 euros/m². Cette mesure devait s'appliquer en 2014. Les agriculteurs de leur côté ont obtenu, lors de l'adoption de la loi de finances pour 2014, que les terrains agricoles en soient exonérés. Pour les autres propriétaires, seul un report d'un an a été prévu. Or, rien que pour la majoration de 5 euros/m², cela représente un montant de 5 000 euros pour un terrain de 1 000 m² ce qui ne représente pas un bien d'une surface considérable. Il est clair qu'à moins d'avoir des moyens très importants, les propriétaires seront contraints de vendre. Encore faudra-t-il trouver un acheteur dont le projet est de construire rapidement dans la mesure où vendre un terrain avec une fiscalité aussi lourde risque de s'avérer difficile. La lutte contre la spéculation et la volonté de résister à l'expansion urbaine qui empiète les terres agricoles est tout à fait louable, mais il serait dommageable de porter atteinte aux droits de personnes dont le patrimoine n'est pas nécessairement très important et les revenus modestes. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend modifier ces dispositions dont l'application pourrait s'avérer très excessive et à quelles zones très pr … »

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