Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les avis émis par le comité des régions (CDR), qui rassemble 344 membres, élus locaux et régionaux des 27 États membres de l'Union européenne. En Octobre 2011, la commission européenne a publié ses propositions législatives pour la prochaine réforme de la politique agricole commune, qui devrait entrer en application le 1er janvier 2014. Sur la base de ces propositions, et compte tenu du rôle qui lui est assigné, le comité des régions a émis un avis sur ces propositions de règlements, intitulé « Avis du comité des régions sur les propositions législatives sur la réforme de la politique agricole commune et le développement rural après 2013 ». Pour relever les nombreux défis qui se présentent à l'agriculture européenne, le comité des régions se prononce sur plusieurs points majeurs de la prochaine PAC et propose ainsi la mise en œuvre progressive de la convergence des soutiens directs à l'échelle européenne, pour assurer une plus grande justice dans les modes de répartition des soutiens, tout en tenant compte des réalités économiques des exploitations. Il lui demande ainsi de bien vouloir lui apporter des précisions sur la position du Gouvernement français sur ces défis majeurs pour notre agriculture. »

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