Questions écrites — Assemblée nationale

« Les négociations sur le budget de la future politique agricole commune (PAC) se déroulent dans le cadre général des discussions sur le cadre financier pluriannuel de l'Union européenne pour la période 2014-2020. La PAC est l'une des principales politiques européennes et a pleinement vocation à contribuer à la croissance de l'Union et au développement équilibré des territoires ruraux. A ce titre, la France défend résolument le budget de la PAC, afin de disposer de moyens d'action à la hauteur des enjeux conséquents auxquels doit faire face l'agriculture. Dans son contenu, la future PAC devra être orientée dans le sens d'un nouveau modèle agricole, fondé sur la création de valeur ajoutée et d'emploi par des agricultures diversifiées, durables et performantes sur l'ensemble des territoires. Cette nouvelle orientation sera construite sur la recherche d'une efficacité à la fois économique et environnementale. A l'échelle européenne, la France peut accepter une convergence progressive des soutiens directs entre les différents États membres, sous réserve qu'elle ne conduise pas à un montant unique par hectare au niveau européen, afin de tenir compte de la diversité des situations économiques des exploitations agricoles entre les différents pays. Au niveau national, la France souhaite procéder à une redistribution interne des aides directes entre agriculteurs, en abandonnant progressivement les références historiques. A ce titre, la France accueille favorablement le principe de la convergence des soutiens directs, qui permettra à la PAC de gagner en légitimité. Il est essentiel qu' … »

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