Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le droit aux congés bonifiés dont bénéficient les agents de la fonction publique hospitalière (FPH) originaires des DOM ; et plus particulièrement à propos de la détermination de leur lieu de résidence habituelle, condition essentielle d'attribution de ce droit. Le décret n° 87-482 du 1er juillet 1987 définit la notion de résidence habituelle comme le lieu où se trouve le centre des intérêts moraux et matériels de l'agent. Suite à une interprétation trop restrictive du décret et de cette notion, la circulaire B7-07-2129 du 3 janvier 2007 dresse une liste non exhaustive de critères permettant de déterminer la résidence habituelle de façon large. Ainsi, dans le cas où une administration refuserait d'accorder des congés bonifiés à un agent après avoir établi qu'il n'était pas intégré à la FPH dans les DOM, et déterminant alors le centre des intérêts moraux et financiers en métropole, adopterait visiblement une conception restrictive de la notion de « lieu de résidence habituelle ». Dès lors, elle demande s'il est possible de restreindre la notion de résidence habituelle au centre des intérêts moraux et financiers de l'agent, alors même que des éléments d'enracinement culturels sont incontestables, et que le décret précité incite à une interprétation large de cette notion. »

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