Questions écrites — Assemblée nationale

« Le 31 mars 2001, l'Etat a signé, avec des organisations syndicales représentatives, un protocole d'accord portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique. Ce protocole comporte trois axes : - « apporter une réponse immédiate aux situations de précarité rencontrées sur le terrain en favorisant l'accès à l'emploi titulaire », - « prévenir la reconstitution de situations de précarité pour l'avenir en encadrant mieux les cas de recours au contrat et les conditions de renouvellement des contrats », - « améliorer les droits individuels et collectifs des agents contractuels et leurs conditions d'emplois dans la fonction publique ». La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est la traduction législative des deux premiers axes du protocole. Elle prévoit en effet des voies d'accès à la fonction publique fondées sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) réservées aux agents contractuels remplissant certaines conditions d'ancienneté (articles 1 à 7) et la transformation immédiate de certains CDD en CDI (articles 8 et 9). Ainsi, en ce qui concerne les personnels enseignants relevant du ministère de l'éducation nationale, plus de 10 600 d'entre eux remplissent les conditions fixées par la loi pour se présenter aux concours réservés et examens professionnalisé … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →