Questions écrites — Assemblée nationale

« L'observatoire des services publics d'eau et d'assainissement permet à chaque citoyen de comparer à tout moment le prix et la qualité de son service avec d'autres services de son département ou du territoire national. Il est consultable sur internet (www. services. eaufrance. fr). D'après ce site de référence nationale, le prix moyen de l'eau et d'assainissement collectif est de 3,79 € TTC/m3, soit 38 € par mois pour une consommation de référence de 120 m3. Il convient cependant de souligner que ce prix varie en fonction des caractéristiques du territoire, par exemple la densité du réseau, la technique de traitement, la qualité de l'eau brute utilisée pour l'approvisionnement en eau potable. Il est donc important de veiller à une comparaison des prix entre services ayant des caractéristiques similaires. La mise en place d'un tarif unique n'est de ce fait pas une piste étudiée à ce jour. Tout d'abord, l'organisation des services publics d'eau et d'assainissement est une compétence des communes et de leurs groupements, qui ont ainsi en charge la construction et la gestion des infrastructures et définissent le mode de gestion des services et la tarification de l'eau. L'instauration d'un tarif unique viendrait contredire ce principe de libre administration. Néanmoins, des solidarités entre les services ont d'ores et déjà été instituées pour la gestion de la ressource en eau et la protection des milieux aquatiques contre les pollutions afin de limiter les disparités tarifaires. Au niveau du grand bassin hydrographique, les agences de l'eau apportent leur appui à la réalisation d … »

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