Questions écrites — Assemblée nationale

« Faciliter les dons des produits agricoles est un chantier important sur lequel le Gouvernement est engagé depuis mai 2012. Ainsi, le Gouvernement a, le 16 décembre 2014, annoncé des mesures visant à faciliter le don d'oeufs aux associations caritatives. Elles s'ajoutent au dispositif mis en place sur les produits laitiers en décembre 2013. Cette annonce concrétise l'engagement pris par le Premier ministre le 24 novembre dernier, à l'occasion de sa participation au lancement de la trentième campagne des Restos du coeur, de poursuivre d'ici la fin de l'année 2014 le travail engagé en 2013 pour faciliter les dons par les agriculteurs de leur production à une association caritative d'aide alimentaire, y compris lorsque cette production fait l'objet d'un conditionnement par un tiers. A l'instar du dispositif mis en place pour le lait, ces mesures permettront aux producteurs d'oeufs qui souhaitent donner une partie de leur production à des associations caritatives d'aide alimentaire, de bénéficier d'une réduction d'impôt correspondant à 60 % du prix de revient des oeufs. Les intermédiaires chargés du conditionnement assureront la traçabilité entre le donateur et l'association, permettant à cette dernière d'établir une attestation au profit du producteur. Alors que la France traverse une situation économique difficile, le Gouvernement veut ainsi préciser le cadre juridique et fiscal qui permet à la solidarité nationale de s'exercer plus facilement par les dons alimentaires. Son application aux dons d'oeufs en constitue une étape supplémentaire. Par ailleurs, le 11 août 2014, la Co … »

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