Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la question de la discrimination indirecte en défaveur des fonctionnaires hommes pour leur admission à la retraite anticipée comme pères de trois enfants ou la bonification de pension de 2 % par enfant. Malgré la condamnation de la France pour violation du principe d'égalité de traitement dans sa législation sur la retraite des fonctionnaires, plus particulièrement sur la retraite anticipée et la bonification pour enfants ouverte aux femmes ayant plus de quinze ans d'ancienneté et trois enfants au moins, mais fermée aux hommes par les articles L. 12 et L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l'article 48 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites et l'article 136 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2004 ont maintenu des dispositions expressément rétroactives et ont fixé des conditions d'interruption d'activité que seules les mères peuvent remplir en pratique. En effet, si ces textes ont bien modifié les conditions permettant le départ anticipé à la retraite des parents de trois enfants en étendant cette possibilité aux hommes tout en posant la même condition de durée d'interruption d'activité pour chaque enfant, le droit accordé aux hommes de prendre un congé parental n'existe que depuis 2002. Dans ces conditions, de nombreux pères de familles n'ont pas la possibilité de faire valoir ces droits. Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour que cette situation d … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →