Questions écrites — Assemblée nationale

« Les dispositifs de retraite anticipée et de majoration de retraite doivent répondre aux conditions posées dans le code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), spécialement aux articles L. 24 et R. 37 pour la retraite anticipée, aux articles L. 12b et R. 13 pour les bonifications pour enfants. L'auteur de la question s'interroge notamment sur la condition d'interruption ou de réduction d'activité de deux mois au moins à l'occasion de chaque naissance ou adoption, posée dans le code des pensions civiles et militaires de retraite, pour pouvoir bénéficier de ces dispositifs. La prise d'un congé parental, ouverte aux hommes comme aux femmes dans la fonction publique depuis 1984 (cf. article 54 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat), n'est pas la seule modalité d'interruption ou de réduction d'activité offerte pour pouvoir bénéficier de ces dispositifs : s'y ajoutent le congé pour adoption, le congé de présence parentale, la disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans, ainsi que le temps partiel. Toutes ces possibilités d'interruption ou de réduction d'activité sont ouvertes aux hommes comme aux femmes. Ainsi, les pères fonctionnaires ne sont pas exclus de l'application des dispositifs précédemment décrits, mais peuvent en bénéficier, sous réserve de satisfaire aux mêmes conditions d'interruption ou de réduction d'activité que les mères fonctionnaires. Sur le sujet d'éventuelles discriminations, directes ou indirectes, en matière de droits à pension des agents publics français, l … »

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