Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique en faveur des personnes handicapées. Dans son rapport d'octobre 2012 «établissements et services pour personnes handicapées offre et besoins, modalités de financement », l'inspection générale des finances recommande de consacrer les efforts des années à venir principalement à la transformation de l'offre, ce qui suppose de disposer rapidement de quatre instruments complémentaires : un outil organisé et homogène de gestion des listes d'attente ; un outil de mesure des inadéquations des situations aujourd'hui prises en charge par les ESMS handicap ; la possibilité juridique d'acter ces transformations dans le cadre des CPOM sans passer par un appel à projets ; et enfin des moyens financiers dédiés à l'accompagnement de ces transformations. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. »

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