Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le taux de TVA applicable à l'activité des centres équestres. Le Gouvernement a indiqué, lors de la discussion du projet de finances rectificative pour 2012, que la France ne partageait pas l'analyse de la Commission européenne en matière d'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux centres équestres et qu'elle considère que le taux réduit devrait être maintenu pour les activités sportives équestres et que le droit communautaire le permet. La loi de finances rectificative a inséré dans la loi les dispositions voulues par la Commission européenne et leur entrée en vigueur est toutefois subordonnée à la prise d'un décret qui n'interviendra qu'en cas de condamnation au contentieux. En l'absence de ce décret, le droit existant reste en vigueur. Toutefois lors de la discussion de cette loi de finances rectificative, le Gouvernement a indiqué que ce dispositif s'appliquerait au plus tard au 31 décembre 2014. Cela signifie qu'automatiquement à cette date les centres équestres seront soumis au taux normal. Il serait opportun de supprimer cette référence temporelle, l'application du taux normal étant conditionnée, de ce fait, à la seule condamnation contentieuse, si celle-ci intervient. Il lui demande de préciser la position du Gouvernement à ce sujet. »

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