Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le taux de TVA applicable aux conventions d'assurances, concernant les garanties incendie des logements donnés en location par les offices publics pour l'habitat (OPH), afin que le Gouvernement précise ce taux de TVA. Si, par nature, les OPH sont des établissements industriels et commerciaux, la vocation sociale et surtout la vocation d'habitation de ces logements loués, devraient les soumettre au taux de TVA de 30 %. Or, dans la réalité, certains assureurs soumissionnent dans les appels d'offres, en se référant à un taux de TVA de 7 %, préjudiciable aux finances des collectivités locales déjà confrontées à un contexte difficile en raison de la baisse des dotations de l'État. Dans ces conditions le Gouvernement peut-il confirmer que la garantie incendie des logements donnés en location par les OPH est bien soumise à la taxe sur les conventions d'assurance au taux de 30 %. »

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