Questions écrites — Assemblée nationale

« À titre liminaire, les opérations d'assurance et de réassurance sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée en application du 2° de l'article 261 C du code général des impôts (CGI). En revanche, elles sont soumises à la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA). Aux termes du 1° de l'article 1001 du CGI, le taux de la TSCA applicable aux contrats d'assurances contre l'incendie est fixé à 30 %. Toutefois, ce taux est ramené à 24 % pour les contrats souscrits auprès des caisses départementales et à 7 % pour les assurances contre l'incendie relatives à des risques agricoles non exonérés et celles portant sur des biens affectés de façon permanente et exclusive à une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ainsi que des bâtiments administratifs des collectivités locales. En matière de TSCA c'est donc la destination réelle du bien qui doit être prise en compte. Or la loi ne prévoit pas de taux réduit pour les locations d'immeubles à usage d'habitation. Par conséquent, les assurances contre l'incendie des logements donnés en location par les offices publics pour l'habitat sont soumises à la TSCA au taux de 30 %. »

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