Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le traitement inégalitaire dont sont victimes certains orphelins de guerre et pupille de la Nation. En effet, le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 donne le droit à une indemnisation des orphelins dont le ou les parents sont morts en déportation du fait de la persécution nazie. Le décret n° 2004-751 du 24 juillet a élargi cette indemnisation aux orphelins dont le ou les parents ont été victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques. Aujourd'hui sont exclus les pupilles de la Nation dont un des parents est mort pour faits de guerre et reconnu par la mention marginale, portée sur les registres d'état-civil, «Mort pour la France». En conséquence, il lui demande ses intentions quant à l'élargissement des mesures de réparation au profit de l'ensemble des orphelins de la Seconde Guerre mondiale, pupilles de la Nation. »

Lire le texte entier →