Questions écrites — Assemblée nationale

« Le Gouvernement souhaite encourager la valorisation des effluents d'élevage et déchets agricoles par la méthanisation. À cet effet, il a été présenté en mars 2013 le plan énergie méthanisation autonomie azote, avec pour objectifs une meilleure gestion de l'azote et le développement de la méthanisation agricole. Pour ce faire, il convient de mettre en place une fiscalité incitative, stable et adaptée à ce type d'activité. L'activité de méthanisation nécessitant la construction de nombreux immeubles (locaux techniques, digesteurs, constructions de cuves...), le constat a été fait que les impôts locaux - la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la cotisation foncière des entreprises (CFE) - impactent la rentabilité des projets et constituent dès le démarrage de l'activité une charge importante au regard de sa rentabilité. En conséquence, l'article 51 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 a instauré, sur délibération des collectivités locales, une exonération facultative et temporaire de TFPB au titre des installations et bâtiments affectés à la méthanisation agricole (réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime) pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de l'achèvement des installations et bâtiments. Cette exonération étant facultative, et aucune mesure n'étant prévue en matière de cotisation foncière des entreprises, des évolutions ont été apportées par l'article 60 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 à l'exon … »

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