Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Nathalie Kosciusko-Morizet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des travailleurs de la biologie médicale, présents notamment dans sa circonscription, et concernés par les mesures d'économie du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013. Le Gouvernement prévoit ainsi, comme le mentionne le rapport n° 302 du 17 octobre 2012, une « mise en œuvre de baisses tarifaires pour certaines spécialités médicales (radiologie) et pour la biologie ». Selon l'objectif national de dépenses d'assurances maladies (ONDAM) pour 2013, ces baisses s'élèveraient à 155 millions d'euros. À travers cette mesure, ce sont plus de 8 000 emplois qui sont menacés car elle intervient dans un contexte où les exigences d'accréditation réglementaire de l'Union européenne ont occasionné des coûts croissants. Avec des chiffres d'affaires dans le rouge (4 % à 6 % de diminution depuis janvier), les laboratoires ne peuvent plus absorber de baisses supplémentaires de tarifs sans conséquences sur l'emploi. Il apparaît nécessaire de tenir compte des mises en garde de la profession, qui semble atteindre la limite des efforts qu'elle est capable de consentir. Les efforts de maîtrise des dépenses sont compréhensibles, mais ils ne sauraient se faire aux dépends de l'emploi et du maintien d'une médecine de proximité. En conséquence, elle souhaiterait connaître les dispositions prévues par le Gouvernement pour accompagner ces baisses tarifaires, afin d'assurer le maintien de l'emploi et de la qualité du service dans la biologie médicale. »

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