Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Michel Pouzol attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les usages abusifs de techniques d'évasion fiscale. Dans un contexte où la concurrence entrepreneuriale est à son paroxysme, les citoyens et chefs d'entreprises européens sont de plus en plus souvent spectateurs des montages juridiques para légaux, par exemples la technique appelée « carrousel » : les marchandises circulant dans l'UE ne sont pas taxées dans leur pays d'origine mais dans celui de destination. Par exemple, un fabriquant en France fait artificiellement circuler des produits en Europe via des sociétés complices. Après un circuit destiné à leurrer le fisc, la marchandise revient en France avec une TVA « payée », mais en réalité fictivement. Sans avoir versé la TVA, il peut vendre ses produits à un prix défiant toute concurrence. L'optimisation fiscale et la délocalisation sont aujourd'hui des armes de destruction massive de la concurrence contre lesquels il faut lutter. Il paraîtrait alors opportun d'imposer aux sociétés un « reporting » par pays : les sociétés seraient, chaque année, obligées de déclarer le montant du chiffre d'affaires, l'impôt payé et le nombre d'employés dans le pays visé. Cette transparence donnerait au FISC la possibilité de déjouer plus facilement les montages tels que les manipulations de prix de transfert et du côté des consommateurs, ce serait un moyen de savoir quelle entreprise fait de l'optimisation fiscale et pourrait être un facteur déterminant à l'achat. Alors, il souhaiterait connaître avec détail les actions mises en œuvre par le Gouvernemen … »

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