Questions écrites — Assemblée nationale

« M. André Chassaigne alerte M. le ministre de la défense sur la mobilisation des ouvriers d'État et salariés des ateliers industriels de l'aéronautique (AIA) et des établissements de la défense nationale. Depuis plusieurs semaines, les salariés de l'AIA de Clermont-Ferrand et des établissements de la défense nationale sont en mouvement pour défendre l'avenir de leur statut d'ouvrier d'État et le maintien des décrets salariaux de 1951 et 1967 relatifs à la détermination des taux des salaires des ouvriers de la défense nationale, qui assurent aux métiers d'ouvriers de la défense leur attractivité et la garantie de compétences. Après un premier report du comité technique ministériel le 9 décembre 2016 faute de quorum, la remise en cause des décrets salariaux a été présentée sans dialogue social avec l'ensemble des organisations syndicales lors du dernier comité technique ministériel du 13 décembre 2016. Cette remise en cause entend faire de ces salariés des fonctionnaires, en désindexant le bordereau de salaire ouvrier (BSO) qui ferait désormais référence au point d'indice de la fonction publique, pour des raisons budgétaires en lien direct avec les politiques d'austérité. Les ouvriers d'État, très largement mobilisés sur l'ensemble du territoire national, continuent de refuser cette mesure d'indexation des salaires sur le point d'indice de la fonction publique, alors même que le gel des décrets salariaux depuis 6 ans équivaut déjà à une perte de 2,5 % de revenus par an et 15 % sur 6 ans. Ils demandent la pérennisation des décrets salariaux de 1951 et 1967, indexés sur l'indice … »

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