Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Éric Jalton alerte Mme la ministre des outre-mer sur la nécessaire application intégrale aux communes de l'outre-mer du dispositif de péréquation nationale décidé dans le cadre de la loi de finance 2017 pour limiter l'effort de contribution des communes au redressement des finances publiques. En effet, en 2015 et en 2016 la contribution des 10 280 communes hexagonales éligibles à la dotation de solidarité urbaine (DSU) a été compensée à plus de 100 % contre 40 % pour les communes d'outre-mer. Au regard de la situation économique des outre-mer, le produit de l'octroi de mer c'est effondré et il ne vient pas suffisamment contribuer au budget des communes ultramarines face à la réduction bien réelle de la DGF. Il en est de même pour l'actuel dispositif de péréquation nationale, ce qui pénalise doublement nos territoires et va à l'encontre de la volonté d'égalité réelle que nous soutenons. Aussi il lui demande quelles mesures elle compte adopter pour que la péréquation sauvegarde l'équilibre fragile des budgets des communes ultramarines confrontés à une montée des besoins sociaux et à l'atonie de la situation économique des départements et régions ultramarines. »

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