Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Laurent Degallaix interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la transposition de la directive européenne 2013/55/UE du 20 novembre 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, et par conséquent l'introduction en France d'un accès partiel à la profession infirmière. En effet, l'ordonnance prévue par le Gouvernement permettra à des professionnels de santé diplômés dans un autre État membre de l'Union européenne d'exercer leur profession au titre d'infirmier, sans prévoir d'éventuelles mesures de compensation ou de formation complémentaire pour harmoniser la formation reçue dans leur pays d'origine avec les exigences de qualité et de sécurité de soins telles qu'elles sont attendues en France. Les infirmiers français doivent détenir toutes les compétences exigées par leur diplôme d'État, ce dont les professionnels étrangers seraient dès lors dispensés. Cela pourrait poser un véritable problème en termes de qualité des soins et de transparence pour les patients. Il lui demande de bien vouloir prendre en compte cet aspect de la problématique lors de la transposition effective de la directive européenne en droit français. »

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