Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mise en œuvre de la directive « nitrates » (n° 91/676/CEE) qui impose aux États membres de l'Union européenne de surveiller l'état qualitatif de leurs eaux et de définir celles atteintes, ou susceptibles de l'être, par la pollution par les nitrates d'origine agricole. Les mesures prévues dans le cadre du cadrage national des cinquièmes programmes d'action vont avoir de graves conséquences sur la situation des éleveurs. Afin de ne pas fragiliser davantage les éleveurs qui subissent des baisses de revenu, les organisations professionnelles agricoles demandent la mise en place d'un moratoire sur l'extension des zones vulnérables, dans l'attente d'une véritable étude scientifique sur les liens entre les taux de nitrate et l'eutrophisation marine, le report de la signature, par les préfets coordonnateurs de bassin, des arrêtés de délimitation, le renvoi au niveau régional de la définition des calendriers d'épandage, la révision des mesures proposées dans le cadrage des cinquièmes programmes d'action et enfin de bien vouloir mettre en œuvre un plan en faveur de la compétitivité de l'élevage français. »

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