Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités de calcul de l'aide personnalisée au logement (APL) et de la prime d'activité. À ce jour, à revenus égaux, une personne salariée touche 30 % de moins d'APL qu'une personne au chômage. Le calcul du montant d'APL pour l'année 2016 s'effectue sur les revenus de l'année 2014 et, ne tient donc pas compte de la réalité économique et sociale actuelle des bénéficiaires. Le calcul de la prime d'activité, quant à elle, se fait sur la base des revenus datant de 3 mois, ce qui là aussi ne permet de tenir compte de la réalité économique des salariés à revenus variables. Ainsi, des personnes qui ne disposent pas de revenus fixes et, qui alternent droits au chômage et activité, se retrouvent avec des trop perçus CAF réguliers et donc avec des prélèvements sur leur allocation réelle. Ce qui ne leur permet pas de gérer aisément leur budget compte tenu de l'incertitude des montants de prestations sociales. Tous ces éléments n'encouragent pas les citoyens à accepter des emplois parfois éloignés de leur aspiration ou de leur territoire par risque d'être pénalisés financièrement par leur reprise d'emploi. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend revoir le mode de calcul et la base de référence de ces prestations notamment, comme pour Pôle emploi, avec la mise en place d'une déclaration mensuelle des bénéficiaires. »

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