Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Gaby Charroux interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des propriétaires membres d'une association syndicale autorisée qui se voient imposés une redevance d'arrosage alors qu'ils n'ont pas accès à l'eau. Pourtant, la définition d'une redevance est une « somme versée par un usager d'un service ou d'un ouvrage public. Cette somme trouve sa contrepartie directe dans les prestations fournies par ce service public ou dans l'utilisation de l'ouvrage public. Seuls les usagers paient la redevance. Le montant est proportionnel au service rendu ». L'association syndicale autorisée des arrosants de la Crau, qui s'étend de l'ouest de l'étang de Berre jusqu'à Arles, a décidé de réintégrer dans son périmètre des centaines de parcelles urbanisées datant d'avant 1924 en s'appuyant sur la loi n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et l'arrêté 2006-504 du 3 mai 2006. Ainsi, il existe une situation où du fait de l'urbanisation, des foyers, propriétaires de logements en étage, se trouvent obligés de payer une taxe d'arrosage alors qu'ils n'ont ni accès au canal d'arrosage ni même un jardin à arroser. Un collectif sur la taxe d'arrosage s'est créé constitué de contribuables captifs, prisonniers du périmètre ancien. Obligés de payer une redevance, sans contrepartie, ces personnes n'ont pas accès à l'assemblée générale de l'association syndicale puisque les statuts imposent d'être propriétaire d'une parcelle d'une surface minimale de 5 000 m². Dans la partie urban … »

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