Questions écrites — Assemblée nationale

« M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur le pécule modulable d'incitation au départ instauré par l'article 38 de la loi du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale. Selon l'article premier du décret n° 2013-1308 du 27 décembre 2013 pris pour l'application de l'article 38 de la loi susvisée, « par dérogation le pécule peut être attribué aux maîtres ouvriers des armées ayant plus de quinze ans de services et situés à moins de trois ans de leur limite d'âge ». L'article 6 de ce même décret fixe le montant du pécule « à vingt-quatre mois de solde brute soumise à retenue pour pension », soit un montant supérieur au pécule versé aux militaires engagés et aux sous-officiers de carrière « lorsque le militaire a accompli au moins vingt ans et moins de vingt-cinq ans de services ». Face à ce traitement de faveur accordé aux maîtres ouvriers des armées, il lui demande de justifier la dérogation accordée par l'article premier du décret n° 2013-1308 du 27 décembre 2013 ainsi que le montant du pécule mentionné à l'article 6. »

Lire le texte entier →