Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences sociales liées à l'application, à compter du 1er janvier 2017, de l'arrêté du 24 octobre 2016, portant modification du règlement de sécurité, pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique. Ce dispositif engendrera de facto la suppression de 2 postes d'agents de sécurité incendie SSIAP pour les immeubles d'une surface égale ou inférieure à 750 m². Pour les immeubles d'une surface supérieure à 750 m², ce nombre pourrait être porté à 8 suppressions de postes. Indépendamment des questions que soulèvent ces suppressions de postes, en termes de sécurité des personnes dans ces immeubles, en période d'état d'urgence, il lui demande si un plan social de reclassement a été prévu pour accompagner les agents qui seront concernés par ces mesures. »

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