Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Arnaud Leroy interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur les règles de navigation intérieure. La directive 2001/42/CE, transposée en droit français, prévoit l'évaluation environnementale des plans et programmes. Le caractère complet ou non de la transposition de cette directive en droit français fait l'objet, depuis plus de dix ans, de controverses et d'interprétations différentes entre la France et la Commission européenne. Un plan et un programme peuvent grossièrement se définir comme des documents à caractère prescriptif sur la base desquels se prennent des décisions et/ou se fondent des projets. L'élaboration de ces plans et programmes est également soumis à différentes procédures de consultations. La navigation intérieure sur les cours d'eau est réglementée par un règlement général de police qui s'applique sur l'ensemble des eaux intérieures constituées des cours d'eau, estuaires, canaux, lacs et plans d'eau jusqu'à la limite transversale de la mer. Le nouveau règlement général de police est entré en application le 1er septembre 2014. Le RGP peut être complété par des règlements particuliers de police de la navigation intérieure pris par arrêté inter-préfectoral. Ces règlements ont des conséquences indéniables en matière d'environnement. D'abord car ils concernent des milieux particulièrement sensibles et, dans un état écologique souvent déjà insatisfaisants. Ensuite car ils peuvent s'appliquer à des portions de plans d'eau par ailleurs situées en sites Ramsar, ZNIEFF, sites inscri … »

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