Questions écrites — Assemblée nationale

« Lorsque le risque décrit au moment de la souscription du contrat d'assurance évolue dans le temps, cette évolution peut se traduire par une aggravation du risque. L'article L. 113-2 du code des assurances oblige l'assuré à « déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence, soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur ». C'est le cas par exemple de l'automobiliste qui veut utiliser son véhicule à des fins professionnelles alors qu'il n'est assuré que pour des déplacements privés. A la suite de cette déclaration obligatoire, l'assureur doit informer l'assuré dans les dix jours, s'il veut résilier le contrat d'assurance ou maintenir la garantie avec une majoration de la cotisation (article L. 113-4 du code des assurances). En cas de résiliation, celle-ci intervient dix jours après notification. En cas de proposition avec majoration de la cotisation, deux solutions sont envisageables : soit l'assuré ne donne pas suite à la proposition de l'assureur ou refuse expressément le nouveau montant dans le délai de trente jours à compter de la proposition, et l'assureur peut résilier le contrat d'assurance au terme de ce délai ; soit l'assuré accepte les nouvelles conditions et un avenant ou un nouveau contrat d'assurance est établi. Néanmoins, le principe de prudence impose qu'un assureur puisse mettre fin au contrat lorsque le coût ou la fréquence des sinistres qui affectent un risque change l'analyse que l'assureur pouvait avoir au moment de la souscription. Su … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →