Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, sur les règles encadrant les procédures de passation des contrats publics en cours au moment de la fusion des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Les marchés en cours de passation et qui ne seront pas conclus au 1er janvier 2017, mais dont la publicité aura été lancée par la communauté de communes, l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités locales peut prêter à plusieurs interprétations. D'une part, si on l'interprète strictement, le transfert de facto ne concerne que les contrats conclus et les marchés en cours de passation ne sont pas transmis à la nouvelle entité, qui devra alors refaire toute la publicité. D'autre part, dans une interprétation plus large de l'article, l'on peut considérer que la nouvelle entité fusionnée continue la procédure en cours et conclut elle-même le contrat. Il semblerait que cela se règle au cas par cas, mais qu'il serait préférable que la nouvelle entité fusionnée n'ait pas à poursuivre des contrats en cours de passation. Ainsi, pour les communautés de communes, d'ici le 31 décembre 2016, il conviendrait qu'elles n'effectuent plus de procédures de marchés. Il lui demande donc de clarifier les règles encadrant les procédures de passation des contrats publics en cours au moment de la fusion des EPCI. »

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