Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les exonérations et manœuvres budgétaires réalisées depuis 2013 au détriment de l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Deux organismes, le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) et l'Association de gestion des fonds publics pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH), ont une mission d'insertion professionnelle des personnes handicapées, respectivement dans le secteur public et dans le secteur privé. Leurs recettes, et donc leurs capacités d'investissements, sont constituées des amendes versées par les employeurs privés et publics qui ne respectent pas l'obligation légale d'atteindre un seuil de 6 % d'employés handicapés. En août 2016, le ministère de l'éducation nationale, avec l'aval du ministère des finances, a exonéré les établissements universitaires d'une partie des amendes dont ils devaient à ce titre s'acquitter. Les 45 millions d'euros qui auraient dû être ainsi versés ont été réduits à 15 millions d'euros, les 30 millions d'euros ainsi soustraits devant être alloués aux budgets relatifs à la sécurité des établissements. Dans le contexte de forte menace terroriste pesant sur notre territoire et notamment sur les établissements scolaires et universitaires, le financement de mesures de sécurité dans ces établissements est bien sûr nécessaire. Mais il ne saurait être effectué au détriment de cett … »

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