Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Éric Jalton appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'absence des enfants suivis médicalement. Selon la circulaire n° 2004-054 du 23 mars 2004 relative au contrôle et à la promotion de l'assiduité des élèves soumis à l'obligation scolaire, les certificats médicaux ne sont exigibles que dans les cas de maladies contagieuses énumérées dans l'arrêté interministériel du 3 mai 1989. Le code de l'éducation, prévoit par ailleurs « en cas d'absence prévisible » que « les personnes responsables de l'enfant en informent préalablement le directeur de l'école ou le chef de l'établissement et en précisent le motif ». Or plusieurs établissements scolaires s'opposent à la sortie d'enfants nécessitant un suivi médical. Le dispositif de sortie s'organise certes plus aisément lorsqu'un projet d'accueil individualisé (PAI) est activé. Mais les délais d'activation et au-delà la confidentialité sur l'état de santé d'un enfant qui souhaite « être pareil que ses camarades », en réduisent le recours. Il souhaiterait donc que la confidentialité, le respect de l'enfant, bref l'égalité priment et que la demande de certificats médicaux soit strictement limitée à ce qu'impose la loi. »

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