Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie sur l'engagement financier de la France en faveur de la vaccination dans les pays en développement à travers sa contribution à Gavi, l'Alliance du vaccin. La France est le 5ème pays donateur de Gavi pour la période 2016-2020, qu'elle financera par un prêt concessionnel de 100 millions d'euros de l et 'AFD, qui sera remboursé par la fondation Gates, la France finançant la concessionnalité de cette somme. Si le soutien de la France à Gavi est positif, le remboursement d'un prêt de l'AFD par une fondation privée pose de nombreuses questions, en termes de coût financier, de comptabilisation de l'aide et de pilotage du mécanisme. En effet, aucune information n'est disponible à ce jour sur le coût des intérêts de ce prêt, pris en charge la France, ni de la façon dont ce mécanisme sera comptabilisé au titre de l'APD (totalité du prêt ou seulement sa concessionnalité). Le dispositif reste également flou sur la façon dont ce prêt sera mis en œuvre : quelle implication de l'AFD au sein des pays et dans les organes de décision formulant les demandes d'introduction des vaccins et les demandes de renforcement des systèmes de santé à Gavi. Ainsi elle souhaite connaître le coût financier estimé de la concessionnalité, son mode de calcul, ainsi que les moyens prévus pour en assurer la redevabilité et la comptabilisation au titre de l'APD, et la méthode de pilotage de ce financement au niveau des pays. »

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