Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des ambulanciers des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR). Actuellement les ambulanciers hospitaliers sont considérés comme personnels de la catégorie C sédentaire, alors que leur formation initiale leur donne, depuis 2006, un diplôme d'État d'ambulancier, avec une « passerelle » du diplôme d'aide-soignant. En effet, depuis la création des SAMU en France, l'ambulancier fait partie de l'équipe SMUR au même titre que le médecin et l'infirmier. Seuls les ambulanciers ne sont pas dans la catégorie active, qui est fixée par arrêté ministériel du 12 novembre 1969 et fait référence à la notion d'emploi comportant un contact direct et permanent avec les malades. Or il apparaît que les ambulanciers hospitaliers sont en contact permanent avec les patients dans leurs missions au quotidien, comme la mise du patient sous oxygène, la ventilation artificielle, le massage cardiaque, la mesure de la saturation et de tension artérielle, le pansement compressif en cas d'hémorragie, l'intervention dans une zone d'exclusion en cas d'attentat et l'accompagnement des familles des victimes, etc. De surcroît, l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite précise que sont classés dans la catégorie active les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. Dans la profession des ambulanciers SMUR, les risques sont réels, notamment durant les interventions auprès des patients agités avec des troubles psychiatriques ou des problèm … »

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