Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Marie Le Vern attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la reconnaissance du risque amiante pour les veuves des pensionnés de la marine marchande. En effet, le décret n° 2016-116 du 4 février 2016 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins reconnaît désormais le risque amiante pour les pensionnés qui développent une maladie à évolution lente. Cependant, seul l'auteur du droit peut faire valoir la demande de révision de la pension, ce qui revient à exclure du bénéfice de ces droits les veuves des pensionnés. Cette situation est profondément injuste pour ces personnes ayant des revenus souvent très modestes. Elle lui demande donc si une évolution législative est possible pour rétablir un juste équilibre et ouvrir l'accès à ce droit aux veuves des pensionnés décédés suite à leur exposition à l'amiante. »

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