Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Michel Terrot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question récurrente des abus liés aux appels téléphoniques surtaxés. Cette pratique qui relève souvent de l'escroquerie s'est effectivement développée ces dernières années car elle a bénéficié des progrès technologiques qui permettent notamment aux escrocs de générer automatiquement des millions d'appels, grâce à des automates informatiques. Il prend acte du décret n° 2016-1238 du 20 septembre 2016 qui permet de signaler des abus concernant les numéros de téléphone surtaxés, et de la mise en service de « bloctel », depuis le 1er juin 2016, par les pouvoirs publics, qui permet de se faire inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Néanmoins ces mesures restent insuffisantes et incomplètes car elles ne permettent pas de contrer toujours efficacement les pratiques d'appels surtaxés mis en œuvre par des escrocs très organisés, depuis des pays situés hors d'Europe. Il lui demande quelles sont les autres mesures envisagées par le Gouvernement pour pouvoir prévenir et réprimer plus efficacement ces pratiques dont sont victimes beaucoup de nos concitoyens parmi les plus vulnérables. »

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