Questions écrites — Assemblée nationale

« Les spams vocaux ou ping-call et les spams SMS sont des techniques frauduleuses consistant à inciter les destinataires à rappeler des numéros surtaxés ou à transmettre un SMS surtaxé sans qu'un service ne leur soit effectivement rendu. Conscients de la nécessité de lutter contre ce phénomène, qui utilise des messages de plus en plus trompeurs pour arnaquer les consommateurs, les pouvoirs publics et les opérateurs ont pris depuis longtemps des initiatives dans ce domaine. Plusieurs outils permettent aux consommateurs de signaler les numéros frauduleux. La plateforme du 33 700 recueille les signalements des consommateurs victimes d'appels et de SMS non sollicités. La loi relative à la consommation du 17 mars 2014 a rendu obligatoire ce type de dispositif. Cette même loi a également imposé la mise en place d'un annuaire inversé des numéros surtaxés. Opérationnel depuis le 1er octobre 2015, il est accessible à l'adresse http://www.infosva.org et permet d'identifier le fournisseur de service à partir du numéro de téléphone, précise son tarif, ses services ainsi que l'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation et une demande de réparation d'un éventuel préjudice. Cet annuaire inversé est doté d'un dispositif opérationnel d'enregistrement des signalements. Le premier traitement du flux de signalements est assuré par l'association française du multimédia mobile (AFMM), qui rassemble les acteurs du marché et a récemment renforcé le niveau d'autorégulation du marché et les exigences déontologiques de la profession. Pour tout numéro dont les nombres de signalements dépassen … »

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