Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le régime additionnel de retraite des enseignants du privé sous contrat. Depuis la loi Censi de 2005, les enseignants du privé sous contrat ont le statut d'agent de l'État. Cette loi prévoyait donc un complément de retraite afin que les pensions du privé rattrapent en vingt ans celles du public. À ce jour, la retraite additionnelle offre une prime de 8 % sur la pension de base. En 2015, elle devait passer à 9 % puis 10 % en 2020. Or cette grille est aujourd'hui totalement remise en cause entraînant des pertes de revenus pouvant représenter jusqu'à la moitié de la pension pour les retraités de l'enseignement privé sous contrat. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour éviter de porter atteinte au principe de parité entre les enseignants du public et ceux du privé, inscrit dans la loi Debré de 1959. »

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