Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Pierre Aylagas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par les éleveurs français, notamment caprins et ovins. En effet, en 2018, les mesures agroenvironnementales et climatiques liées aux questions de défense incendie, pour la plupart d'entre elles, se terminent. En conséquence de quoi, les éleveurs ne bénéficieront plus d'aides compensatoires pour débroussailler, l'Europe ayant supprimé la subvention à la prévention des incendies par les éleveurs. De plus, il semblerait qu'une partie de ces communes ne soient plus classées en « zones défavorisées ». Or ce déclassement affectera lourdement les éleveurs qui, de fait, ne vont plus toucher l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) qui leur permettait de survivre et qui était attribuée dans des zones difficiles. Pour faire son calcul, le ministère a utilisé le produit brut standard comme critère de sélection de ces zones (arboriculture, maraîchage, viticulture) qui se trouvent sur le territoire concerné et qui, en comparaison avec l'élevage, ont une haute valeur ajoutée, alors que l'ICHN n'est versée qu'aux éleveurs. Il lui demande alors quelles sont les solutions envisageables pour remédier à ce problème. »

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