Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Christian Estrosi interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la recommandation formulée dans le rapport Bailly sur le travail dominical et l'ouverture des commerces le dimanche consistant à organiser les modalités de fixation des périmètres et d'octroi de contreparties aux salariés. Les nouveaux périmètres doivent reposer sur des critères objectifs et factuels spécifiques et différents selon les périmètres d'animation concertés commerciaux (PACC) et les périmètres d'animation concertés touristiques (PACT). La délimitation des périmètres doit être fondée sur l'organisation du dialogue territorial, à l'initiative du président de la structure intercommunale. Il lui demande son avis sur cette recommandation et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. »

Lire le texte entier →