Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Patrick Balkany interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les recommandations de la Commission européenne pour lutter contre les paradis fiscaux et l'évasion fiscale. Les États membres ont ainsi été appelés à durcir leurs mesures pour lutter contre l'évasion fiscale. Le commissaire chargé de la fiscalité a néanmoins estimé que les solutions unilatérales ne suffisaient pas et qu'une « solide politique de cohésion contre les évadés fiscaux et ceux qui leur facilitent la tâche » était donc « essentielle ». Bruxelles a d'ores et déjà adopté deux recommandations pour encourager les États à faire plus en la matière : d'abord, en invitant les États membres à lister les paradis fiscaux et à les inscrire sur une liste noire. Ensuite, en renforçant les accords de double imposition entre pays. Il leur est également recommandé d'adopter une règle générale commune pour pouvoir appliquer l'impôt en se fondant sur la réalité économique et mieux combattre les montages juridiques artificiels effectués à des fins d'évasion fiscale. Il lui demande quelles suites la France entend donner à ces recommandations. »

Lire le texte entier →