Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le taux de TVA applicable au traitement des eaux usées dissocié depuis le 1er janvier 2012 de celui de la fourniture d'eau proprement dite. Le code général des impôts stipule que la fourniture d'eau est assujettie au taux de TVA de 5,5 % alors que le traitement des eaux usées, l'assainissement, est, lui, assujetti à un taux différent, à savoir à 10 % depuis le 1er janvier 2014. Les usagers de l'eau regroupés au sein d'une association varoise « Barrage 83 », s'étonne de cette différenciation et appelle de ses vœux la réintégration du traitement des eaux usées dans la même catégorie que la distribution afin qu'il soit assujetti à la même TVA à 5,5 %. Il lui demande si le Gouvernement entend modifier cette disposition. »

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