Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Nathalie Nieson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le statut des auto-entrepreneurs et plus particulièrement sur la protection sociale de ceux exerçant une profession libérale. En cas de maladie, et contrairement aux artisans et commerçants qui eux ont leurs droits soumis aux conditions habituelles des travailleurs indépendants, ces professionnels ne peuvent pas prétendre à des droits aux prestations d'indemnités journalières. Ces travailleurs se retrouvent ainsi sans aucun revenu, aggravant une situation précarisée par la maladie, notamment au regard des dépenses de santé auxquelles ils doivent faire face. De ce fait, des situations dramatiques surgissent et contraignent le patient à ne plus seulement combattre sa maladie mais en plus à faire face à de terribles difficultés financières. Aussi elle lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre afin de réformer et garantir un revenu de remplacement pour les auto-entrepreneurs pratiquant une activité libérale. »

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