Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Lionel Tardy interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le décret n° 2014-1482 du 9 décembre 2014 relatif aux obligations d'information et de fourniture concernant les pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un bien. L'auteur de la présente question avait déposé un amendement (n° CE 104) afin que l'obligation d'information soit considérée comme remplie lorsque celle-ci figurait sur l'emballage du produit. Cet amendement avait été adopté, avant que le Sénat ne supprime cette disposition, sous prétexte que l'obligation devait peser sur le vendeur (ce qui est surprenant car selon l'esprit du texte final et du décret précité, l'obligation pèse bel et bien sur le fabricant). Il souhaite donc savoir si l'obligation d'information prévue au nouvel article R. 111-3 du code de la consommation sera considérée comme remplie lorsqu'elle figurera sur l'emballage du produit. »

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