Questions écrites — Assemblée nationale

« Le premier alinéa de l'article R. 111-3 du code de la consommation, précise que « l'information délivrée par le fabricant ou l'importateur de biens meubles au vendeur professionnel portant sur la période pendant laquelle ou la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation du bien sont disponibles doit figurer sur tout document commercial ou tout support durable accompagnant la vente de biens meubles. » En application du second alinéa de ce même article, « Cette information est portée à la connaissance du consommateur par le vendeur, de manière visible et lisible avant la conclusion de la vente sur tout support adapté. Elle figure sur le bon de commande s'il existe ou sur tout autre support durable constatant ou accompagnant la vente. » L'article 2 point 10 de la directive no 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs précise que « support durable » s'entend de « tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière permettant de s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées ». Cette définition a été reprise in extenso au 3° de l'article L. 121-16 du code de la consommation. Un courriel, un écrit sur papier répondent ainsi à la définition de support durable. A cet égard, une facture ou plus généralement tout document permettant au distributeur de se reporter à cette information et de la répercuter au  … »

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