Questions écrites — Assemblée nationale

« Le secteur des industries de la charcuterie salaisons, qui transforme 70 % de la production porcine française constitue un maillon indispensable et incontournable de la filière porcine. La forte volatilité des matières premières et les difficultés de répercussion de la hausse des coûts de production au sein de la filière fragilisent ce secteur de l'industrie agroalimentaire. Parmi les engagements du pacte économique, social et environnemental pour la filière porcine présenté le 15 avril 2013, le Gouvernement a d'ores et déjà entrepris des actions spécifiques aux attentes du secteur de la charcuterie française. Les ministres chargés de l'économie et de la consommation ont présenté, le 2 mai 2013, le projet de loi relatif à la consommation qui vise à remédier aux insuffisances des dispositifs actuels de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Le projet de texte, adopté en deuxième lecture à l'Assemblée nationale le 16 décembre 2013 et actuellement en cours d'examen au Sénat, prévoit de renforcer la transparence de la négociation commerciale dans les plans d'affaires annuels, en matière de tarifs, d'engagements réciproques et de date de mise en application. Un mécanisme de prise en compte de la volatilité des prix des matières premières est introduit dans les contrats, afin d'éviter que la situation actuelle ne se reproduise à chaque hausse de coût des matières premières. Conscient de l'urgence de la situation, et dans l'attente que les travaux engagés pour améliorer les relations tout au long de la filière portent leurs fruits, le médiateur des relations commerc … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →