Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la compatibilité des dispositions de l'article 12 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi avec les contrats de travail conclus par des associations intermédiaires définies à l'article L. 5132-7 du code du travail. Selon l'article 12, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée ou à l'équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l'article L. 3122-2. Conformément à cet article 12, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2014. Pour les contrats de travail en cours à cette date, et jusqu'au 1er janvier 2016, sauf convention ou accord de branche conclu au titre de l'article L. 3123-14-3 du même code, la durée minimale prévue audit article L. 3123-14-1 est applicable au salarié qui en fait la demande, sauf refus de l'employeur justifié par l'impossibilité d'y faire droit compte tenu de l'activité économique de l'entreprise. Pourtant, des incertitudes sur son application existent. Les associations intermédiaires, les services d'aides à domicile gérés ou non par des établissements publics, s'interrogent sur les critères qui pourraient être pris en compte dans les parcours d'insertion et sur les difficultés d'application du temps de travail minimum dans le cas d'employeurs multiples. Aussi, il le remercie de lui faire connaître les mesures … »

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