Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le Premier ministre au sujet du dispositif du compte pénibilité. Ce dispositif doit permettre aux salariés effectuant des tâches pénibles de réduire leur temps de travail, de se former pour changer de poste, mais aussi de partir jusqu'à deux ans plus tôt à la retraite. Les employés concernés engrangeront un point par trimestre (deux points en cas de poly exposition) et pourront accumuler jusqu'à 100 points. Cependant, il semble que les dispositions prévues par les décrets d'application qui doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2015, soient mal comprises et sources d'inquiétudes pour les chefs d'entreprises, notamment des TPE et des PME, une complexification importante est redoutée. En effet, ces derniers ne sauraient pas comment concrètement appliquer ce nouveau dispositif au 1er janvier prochain. C'est pourquoi les chefs d'entreprises par la voix de leurs représentants syndicaux, demandent le report de l'entrée en vigueur de ce dispositif, ainsi qu'une simplification de ce dernier. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer de quelle manière le Gouvernement entend répondre ces demandes. »

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