Questions écrites — Assemblée nationale

« L'article 33 de la loi de finances rectificative pour 2012 a élargi le champ de l'assiette du crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles en y intégrant les dépenses d'hébergement réalisées au cours de la production de l'oeuvre cinématographique ou audiovisuelle. Ces dépenses d'hébergement sont plafonnées par décret. Le décret n° 2013-1139 du 9 décembre 2013 a ainsi indiqué que les dépenses d'hébergement sont plafonnées à 270 € par nuitée à Paris et dans les départements de la petite couronne et 200 € dans les autres départements. Le montant maximal des dépenses d'hébergement a été fixé par référence au plafond relatif à la déduction de frais professionnels en matière sociale, fixé à 54 € par nuitée à Paris et en petite couronne et à 40 € dans les autres départements (cf. article 5 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale). Pour les besoins spécifiques des dispositifs de crédits d'impôt, le plafond retenu correspond ainsi à 5 fois le plafond légal prévu en matière de déduction pour frais professionnels. »

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